POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MINI.

BMW (Suisse) SA (ci-après nommé «BMW (Suisse)» ou «nous»), Industriestrasse 20, 8157 Dielsdorf, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. BMW (Suisse) SA est sis à Dielsdorf. 

Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, Petuelring 130, 80788 Munich, siège et tribunal d’enregistrement: Munich HRB 42243 (ci-après «BMW Group») prend en charge la mise à disposition technique de certains services. Dans le cadre de la mise à disposition des services et de l’assistance au client en cas de problème, BMW (Suisse) transmet des données au BMW Group.

BMW (Suisse) SA est l’instance représentante de BMW en Suisse et coordonne via sa branche organisationnelle les activités liées à la vente en Suisse de véhicules MINI, de pièces d’origine MINI, d’accessoires et de services liés.

Conformément à la volonté de BMW (Suisse), d’autres secteurs organisationnels de BMW (Suisse) prennent en charge l’accompagnement de clients et de personnes intéressées en Suisse. Il s’agit essentiellement des secteurs de MINI Connected et des boutiques MINI Online.

BMW (Suisse) accorde son autorisation aux concessionnaires MINI et aux ateliers MINI agréés – ci-après dénommés partenaires MINI, dans la mesure où aucune différenciation n’est nécessaire – ; fournit une assistance technique et non technique aux clients, aux parties intéressées, aux partenaires contractuels et aux autres groupes d’intérêt ; administre le site Internet www.mini.ch; offre la possibilité d’ouvrir un compte en ligne My MINI ou BMW Connected et fait la promotion de la marque MINI en Suisse. 

Sauf indication contraire, les partenaires MINI sont des sociétés juridiquement et économiquement indépendantes et ne font pas partie de BMW. En tant que titulaires de licence, ils utilisent la marque MINI pour la vente d’automobiles MINI, de pièces et d’accessoires d’origine MINI ainsi que pour l’entretien et la réparation liés à la marque, selon les autorisations. 

BMW (Suisse) est responsable de vos données qui sont traitées via le site Internet www.mini.ch, votre compte en ligne My MINI, les services MINI Connected, vos contacts avec BMW ou le service clientèle MINI (ci-après conjointement désigné sous le nom de service clientèle MINI) et dans le cadre de BMW ou des mesures de marketing direct MINI. BMW traitera également vos données si elles lui sont transmises par des partenaires MINI, dans la mesure où les exigences nécessaires en matière de protection des données sont respectées.

Les partenaires MINI sont responsables du traitement des données à caractère personnel que vous mettez vous-même à leur disposition et qui sont liées à vos requêtes et au service après-vente vous concernant dans le domaine de la vente et du service. Les partenaires MINI traiteront également vos données si elles leur sont transmises par BMW (Suisse), dans la mesure où les exigences nécessaires en matière de protection des données sont respectées.

Les présentes informations sur la protection des données décrivent également certains traitements de vos données par les partenaires MINI. Toutefois, les partenaires de MINI peuvent collecter des données à caractère personnel supplémentaires et avoir leur propre politique de confidentialité. En pareil cas, vous pouvez savoir comment vos données seront utilisées en consultant les informations sur la protection des données du partenaire MINI concerné. Vous trouverez ici [voir chapitre 4 étape 3 du texte de référence lien Internet B: coordonnées du suivi de la clientèle MINI de BMW (Suisse) SA] les coordonnées du suivi de la clientèle MINI et la politique protection des données de BMW (Suisse):

Vous trouverez ici [voir chapitre 4 étape 3 du texte de référence lien Internet C: coordonnées de la protection des données d’entreprise BMW AG] les coordonnées de la protection des données d’entreprise BMW AG:

MINI collecte et traite vos données à caractère personnel entre autres dans les cas suivants:

• lorsque vous nous contactez directement, par exemple via notre site Internet, notre suivi de la clientèle MINI ou le partenaire MINI et si vous marquez un intérêt pour nos produits ou services notamment ou avez une requête à introduire;
• lorsque vous achetez des produits directement auprès de nous ; 
• lorsque vous achetez directement auprès de nous des services (p. ex. MINI Connected dans MINI Connected Store sur notre site Internet, entretien ou réparation de votre véhicule dans une succursale BMW);
• lorsque vous demandez des informations relatives à nos produits et services (p. ex. l’envoi de brochures ou de listes de prix);
• lorsque vous répondez à nos activités de marketing direct, p. ex. quand vous complétez une carte réponse ou que vous renseignez vos données en ligne sur l’un de nos sites Internet (www.mini.ch ou la page de renvoi);
• si vos données à caractère personnel nous sont transmises par des partenaires MINI ou des tiers, si et dans la mesure où les exigences nécessaires en matière de protection des données sont remplies, par exemple si votre consentement a été obtenu ou si vous ne vous êtes pas opposé à la transmission de vos données à MINI aux fins du service clientèle (p. ex. votre identification afin de permettre au service clientèle MINI de vous contacter) ainsi qu’à la communication écrite (par exemple, l’envoi du pack de bienvenue MINI après achat du véhicule), alors même que vous aviez connaissance du droit de faire opposition;
• lorsque les données de votre véhicule (avec le numéro d’identification du véhicule) nous sont transmises dans le cadre des processus de service et des services de maintenance et de réparation de nos ateliers agréés MINI; 
• si d’autres sociétés du groupe BMW ou nos partenaires commerciaux nous communiquent des données vous concernant de manière licite; et
• si des tiers (p. ex. des fournisseurs d’adresses certifiés) mettent à notre disposition des données à caractère personnel vous concernant de manière autorisée.

Veuillez nous aider à tenir vos informations à jour en nous informant des modifications apportées à vos données à caractère personnel – en particulier à vos coordonnées.

Les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être collectées dans le cadre des nombreux services et canaux de contact décrits dans les présentes informations sur la protection des données: 

• Coordonnées. ► Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Centres d’intérêt. ► Les informations que vous nous fournissez concernant vos centres d’intérêt, p. ex. les véhicules qui vous intéressent, votre partenaire MINI ou succursale BMW favoris, vos loisirs et autres préférences personnelles.
• Autres données personnelles. ► Les informations que vous nous fournissez concernant votre date de naissance, votre formation, votre composition de ménage ou votre situation professionnelle.
• Données contractuelles. ► Numéro de client, numéro de contrat, services MINI Connected réservés.
• Données du compte en ligne. ► Information de compte sur My MINI, MINI Connected, les portails clients et de personnes intéressées, vos informations de paiement enregistrées (p. ex. votre numéro de carte de crédit)
• Utilisation de sites Internet et communication. ► Informations sur la façon dont vous utilisez le site Internet et sur votre éventuelle consultation ou transfert des messages que nous vous envoyons, ainsi que sur les données collectées grâce aux cookies et technologies de suivi. Vous trouverez ici [lien Internet au chapitre 5 de la directive sur les cookies de BMW] des informations complémentaires sur nos directives de cookies MINI.
• Données de transaction et d’interaction. ► Informations sur les achats de produits et de services, les interactions avec le suivi de la clientèle MINI (vos requêtes et réclamations) et avec les partenaires MINI ou ainsi que sur la participation aux études de marché.
• Données de solvabilité et d’identité. ► Données permettant de déterminer votre identité, p. ex. le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation partie 1; il s’agit par ailleurs des informations sur les transactions, les paiements éventuellement en souffrance; il faut ajouter les informations sur les cas de fraude, des actions punissables, des transactions suspectes, des personnes exposées politiquement et des listes de sanctions dans lesquelles sont reprises vos données.
• Utilisation des applis et services BMW. ► Informations sur votre utilisation des applications MINI (sur votre appareil mobile) et des services de MINI Connected.
• Données relatives aux fonctions et paramètres du véhicule. ►Informations concernant les fonctions et paramètres actuels de votre véhicule (identifié grâce au numéro d’identification du véhicule), p. ex. MINI TeleServices, les services MINI Connected avec MINI CarData.
• Données techniques du véhicule. ► Données générées ou traitées dans le véhicule. 

Données opérationnelles dans le véhicule

Les appareils de commande traitent des données afin de faire fonctionner le véhicule. 

Il s’agit notamment:

• des informations relatives au statut du véhicule (p. ex. la vitesse, les retards de mouvement, l’accélération transversale, les tours de roue, l’affichage des ceintures de sécurité bouclées);
• des conditions extérieures (p. ex. la température, un détecteur de pluie, un capteur de distance).

Ces données sont généralement superficielles et ne sont enregistrées que dans le véhicule, pour la durée d’utilisation. Les appareils renferment souvent des mémoires de données (la clé du véhicule elle aussi). Celles-ci sont utilisées afin de pouvoir documenter de manière temporaire ou durable les informations concernant le statut du véhicule, la sollicitation des composants, les besoins d’entretien ainsi que les incidents et les erreurs techniques. 

L’enregistrement se fait en fonction de l’équipement technique:

• états de fonctionnement des composantes du système (p. ex. les niveaux de pleins, la pression des pneus, le statut des batteries);
• dysfonctionnements et pannes dans des composantes importantes du système (p. ex. les phares, les freins) ;
• réaction des systèmes dans des situations de conduite spécifiques (p. ex. déclenchement de l’airbag, utilisation des systèmes de réglage de la stabilité);
• informations sur les incidents dommageables pour le véhicule;
• état de charge de l’unité de batterie haute tension pour les véhicules électriques, autonomie estimée.

Dans des cas particuliers (p. ex. lorsque le véhicule a identifié un dysfonctionnement), il peut s’avérer nécessaire d’enregistrer des données qui en temps normal seraient superficielles.

Si vous faites appel à des prestations de service (p. ex. services de réparation, travaux d’entretien), les données opérationnelles enregistrées peuvent si nécessaire être lues et utilisées avec le numéro d’identification du véhicule. La lecture peut être faite par les collaborateurs du partenaire MINI ou par des tiers (p. ex. assistances de dépannage). Il en va de même pour les garanties et les mesures d’assurance qualité.

En règle générale, les données sont lues via la connexion prescrite par la loi pour le diagnostic on board OBD (on-board diagnostics) dans le véhicule. La lecture des données opérationnelles documente l’état technique du véhicule ou de ses différents composants, et aide au diagnostic des défauts, au respect des obligations de garantie et à l’amélioration de la qualité. Ces données, en particulier les informations sur la sollicitation des composants, les incidents techniques, les dysfonctionnements et autres erreurs, sont si nécessaire transmises à MINI avec le numéro d’identification du véhicule. En outre, MINI est soumis à la responsabilité du fait des produits. MINI utilise également les données opérationnelles des véhicules à cette fin, par exemple pour les actions de rappel. Ces données peuvent également être utilisées afin de vérifier les réclamations des clients en matière de garantie et de réparation des défauts. 

Les mémoires des erreurs dans le véhicule peuvent être réinitialisées par une société de service dans le cadre de travaux de réparation ou d’entretien ou à votre demande.

Fonctions de confort et d’infodivertissement.

Vous pouvez enregistrer les réglages de confort et les personnalisations dans le véhicule et les modifier ou les réinitialiser à tout moment.

Suivant l’équipement concerné, il s’agit par exemple

• des réglages de la position du siège et du volant;
• des paramètres du châssis et de la climatisation;
• des personnalisations telles que l’éclairage intérieur.

Dans le cadre de l’équipement sélectionné, vous pouvez saisir vous-même des données dans les fonctions infodivertissement du véhicule. Suivant l’équipement concerné, il s’agit par exemple

• des données multimédia, telles que la musique, les films ou les photos, à lire dans un système multimédia intégré;
  
• des données du carnet d’adresses à utiliser avec un dispositif mains libres intégré ou un système de navigation;
• des destinations de navigation saisies;
• des données sur l’utilisation des services Internet.

Ces données sur les fonctions de confort et d’infodivertissement peuvent être stockées localement dans le véhicule ou sur un appareil que vous avez connecté au véhicule (p. ex. smartphone, clé USB ou lecteur MP3). Si vous avez saisi des données par vous-même, vous pouvez les supprimer à tout moment. 

Ces données ne seront transmises à partir du véhicule qu’à votre demande, notamment dans le cadre de l’utilisation des services en ligne conformément aux paramètres que vous avez sélectionnés.

Intégration smartphone, p. ex. Apple CarPlay.

Si votre véhicule est équipé en conséquence, vous pouvez y connecter votre smartphone ou tout autre appareil mobile afin de pouvoir contrôler celui-ci à l’aide des commandes intégrées dans le véhicule. L’image et le son du smartphone peuvent être transmis via le système multimédia. Certaines informations sont transférées sur votre smartphone en parallèle. Suivant le type d’intégration, cela peut inclure par exemple les données de position, le mode jour/nuit et d’autres informations générales sur le véhicule. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au mode d’emploi du véhicule ou du système d’infodivertissement. 

L’intégration permet l’utilisation d’applications du smartphone sélectionnées, telles que la navigation ou la lecture de musique. Il n’y a pas d’autres interactions entre le smartphone et le véhicule, en particulier pas d’accès actif aux données du véhicule. Le type de traitement ultérieur des données est déterminé par le fournisseur de l’application utilisée. La possibilité d’adapter tel ou tel paramètre dépend de l’application et du système d’exploitation de votre smartphone.

Services en ligne.

Si votre véhicule dispose d’une connexion réseau mobile, cela permet l’échange de données entre votre véhicule et d’autres systèmes. La connexion au réseau mobile est possible grâce à l’unité émettrice et réceptrice propre au véhicule ou à un terminal mobile (p. ex. smartphone) que vous avez installé. Les fonctions en ligne peuvent être utilisées via cette connexion réseau mobile. Cela comprend les services en ligne et les applications/applis qui vous sont fournies par le fabricant ou d’autres fournisseurs. 

Services en ligne MINI.

Dans le cas des services MINI Online, les fonctions respectives sont décrites par BMW à un endroit approprié (p. ex. mode d’emploi, application MINI Driver’s Guide, sites Internet MINI) et les informations relatives à la protection des données sont fournies. Les données à caractère personnel peuvent être utilisées pour fournir des services en ligne. Les données sont échangées via une connexion protégée, par exemple avec les systèmes informatiques BMW prévus à cet effet. La collecte, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel au-delà de la prestation de services s’effectuent exclusivement sur autorisation légale, par exemple dans le cas d’un système d’appel d’urgence légalement prescrit, d’un contrat ou d’un consentement. 

Vous pouvez activer ou désactiver les services et fonctions (dont certains sont payants) et, dans certains cas, l’ensemble de la connexion réseau mobile du véhicule. En sont exclues, dans la mesure où cela est techniquement possible, les fonctions et services prescrits par la loi, tels qu’un système d’appel d’urgence.

Services de tiers.

Si vous utilisez les services en ligne d’autres fournisseurs (tiers), ces services sont soumis à la responsabilité ainsi qu’à la protection des données et aux conditions d’utilisation du fournisseur en question. MINI n’exerce aucune influence sur le contenu échangé.

Veuillez donc vous informer quant au type, à l’étendue et à l’objectif de la collecte et de l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de services tiers auprès du prestataire de services concerné.

• Données de localisation du véhicule. ► Données concernant la position de votre véhicule ou de votre appareil mobile. BMW peut recevoir ces données dans le cadre de la mise à disposition des services MINI Connected et de l’application MINI Connected. Il les utilise conformément aux descriptions de performance détaillées des services concernés ainsi qu’aux mesures de sécurité pour données de localisation.

Les données collectées dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de la prestation de services sont traitées aux fins citées ci-après: vous pouvez télécharger ici [voir chapitre 4 étape 3 texte de référence lien Internet D: fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel] les fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel.

A. Respect de l’obligation contractuelle dans le cadre de la vente, de l’entretien et de la réparation des véhicules (art. 31 al. 2 lit. a de la loi fédérale sur la protection des données [LPD]).

MINI, et la partenaire MINI collectent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre des processus de vente ou lors d’un entretien ou de la réparation au garage.

Des données à caractère personnel sont utilisées par des concessionnaires MINI et des succursales BMW dans le cadre de processus de vente afin de boucler le contrat de vente, de procéder à des courses d’essai et de transmettre des informations concernant l’achat du véhicule.

Dans le cadre de vos activités, les catégories de données suivantes sont traitées:

• coordonnées de contact (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, etc.)
• informations de compte (MINI Connected ou compte My MINI, coordonnées bancaires, etc.)

MINI, les succursales BMW et les partenaires MINI utilisent vos données à caractère personnel pour la prise de contact dans le cadre de l’élaboration de contrats (p. ex. la commande d’un véhicule, une commande d’atelier/de réparation, la réservation de services MINI Connected) ou pour le traitement d’une requête que vous avez introduite (p. ex. demande d’offre, demande de course d’essai). Pour tout ce qui concerne la mise au point du contrat ou le traitement d’une requête, nous vous contactons sans consentement exprès, par exemple par écrit, par téléphone, par service de messagerie, par courriel, suivant les coordonnées que vous avez précisées.

Dans le cadre des processus d’entretien et de réparation ainsi que des services fournis par les ateliers agréés MINI, les données techniques pertinentes du véhicule relatives à l’entretien du véhicule sont lues à partir des appareils électroniques installées à l’aide de dispositifs de diagnostic spéciaux. Ces données sont traitées et utilisées dans l’atelier par des techniciens formés au diagnostic et à la correction de tout dysfonctionnement. Ces caractéristiques techniques du véhicule sont essentiellement les suivantes

• les données de base du véhicule (p. ex. le numéro d’identification du véhicule, le type de véhicule, la date de fabrication, l’équipement du véhicule); 
• les données sur l’état du véhicule (valeurs mesurées, p. ex. le kilométrage); 
• les entrées de la mémoire d’erreurs (p. ex. un dysfonctionnement du clignotant);
• les charges collectives;
• les versions de logiciels; et 
• les données de service et d’atelier (p. ex. les exigences de service, les travaux effectués, les pièces de rechange montées, les demandes de garantie, les protocoles d’atelier).

Les informations ci-dessus peuvent être consultées par MINI afin d’aider les ateliers agréés MINI et les succursales BMW à relever les défis techniques ou autres défis de performance.

En outre, les responsables susmentionnés peuvent, de façon limitée, recevoir des données sur la localisation du véhicule, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat (p. ex. dans le cadre de l’assistance dépannage du MINI Mobile Care). Les données sont exclusivement utilisées dans le respect mesures de sécurité pour sites [voir chapitre 4 étape 3 texte de référence lien Internet : mesures de sécurité pour sites].

B. Respect de l’obligation contractuelle de fourniture des services numériques liés aux véhicules (art. 31 al. 2 lit. a LPD).

Aux fins de l’exécution du contrat Connected conclu le cas échéant entre vous et MINI, MINI fournit divers services, p. ex. l’appel d’urgence intelligent BMW, le Service Conciergerie, le service Real Time Traffic Information (RTTI), TeleServices, etc.

BMW (Suisse), le BMW Group et le prestataire de service mandaté traitent dans le cadre de ces services les informations suivantes provenant du véhicule et à caractère potentiellement personnel:

• données de statut véhicule (kilométrage, tension de batterie, statut portière et porte de coffre, etc.)
• données de location et de mouvement (heure, position, vitesse, etc.)
• données de maintenance véhicule (échéance de l’entretien suivant, niveau d’huile, usure des freins, etc.)
• informations de circulation dynamiques (embouteillages, obstacles, panneaux, places de parking, etc.)
• informations environnement (température, pluie, etc.)
• profil utilisateur (fournisseurs configurés d’informations, d’e-mail, audio, etc.)
• informations de capteurs (radar, ultrason, gestuelle, langue, etc.)

Les remarques de MINI Connected concernant la protection des données se trouvent ici [lien Internet: MINI Connected/informations légales]; vous trouverez ici [MINI Connected/services MINI Connected] une liste complète et une description détaillée des services et des données utilisées.

Les données personnelles traitées sont automatiquement effacées après quatre semaines, si elles ne sont plus nécessaires à la prestation du service dont il est question.

Vous pouvez activer ou désactiver les services et fonctions (dont certains sont payants) et, dans certains cas, l’ensemble de la connexion réseau mobile du véhicule. En sont exclues, dans la mesure où cela est techniquement possible, les fonctions et services prescrits par la loi, tels qu’un système d’appel d’urgence.

Les données à caractère personnel suivantes sont utilisées afin de mettre à disposition les services de l’application MINI Connected:

• données de statut véhicule (kilométrage, tension de batterie, statut portière et porte de coffre, etc.)
• données de position et de mouvement du véhicule et de l’appareil mobile (heure, position, vitesse, etc.)
• données de maintenance véhicule (échéance de l’entretien suivant, niveau d’huile, usure des freins, etc.)
• informations de circulation dynamiques (embouteillages, obstacles, panneaux, places de parking, etc.)
• informations environnement (température, pluie, etc.)
• profil utilisateur (fournisseurs configurés d’informations, d’e-mail, audio, etc.)
• informations de capteurs (radar, ultrason, gestuelle, langue, etc.)

Les remarques de l’application MINI Connected concernant la protection des données se trouvent ici [lien Internet: MINI Connected/informations légales]. Les données de position et de mouvement sont exclusivement utilisées dans le respect mesures de sécurité pour sites  [voir chapitre 4 étape 3 texte de référence lien Internet : mesures de sécurité pour sites].

Si vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient traitées de cette manière, vous pouvez – si cela est techniquement possible – révoquer votre consentement dans l’application MINI Connected ou désinstaller cette dernière sur votre appareil mobile.

C. Garantie de la qualité des produits, recherche et développement de nouveaux produits (art. 31 al. 1 LPD).

MINI utilise les données reçues (y compris les données de localisation) qui sont collectées par le biais de la fourniture de services par MINI ou par les partenaires MINI, sous une forme dépersonnalisée afin de garantir la qualité des produits et services et d’assurer la recherche et le développement. «Dépersonnalisé» signifie que les données ne permettent plus de remonter directement à vous ou à votre véhicule. 

Ce traitement s’appuie sur l’intérêt légitime de BMW (Suisse) de satisfaire les attentes élevées de nos clients en matière de produits et de services de haute qualité et de répondre à leur demande de solutions de pointe et innovantes. Pour protéger vos centres d’intérêt, des mesures de sécurité et des contrôles supplémentaires sont mis en œuvre au besoin, en plus de la dépersonnalisation; il s’agit notamment de limitations strictes de l’accès aux données, de restrictions d’utilisation des données, de mesures de sécurité, de périodes de conservation et de principes d’économie des données, tels que la collecte exclusive des données pertinentes.

D. Mise en œuvre des processus de distribution, de service et d’administration de BMW (Suisse) SA, du BMW Group et du partenaire MINI (art. 31 al. 1 LPD).

Nous souhaitons optimiser en continu l’expérience du client et sa collaboration avec les partenaires MINI. Aussi, nous dressons des évaluations et des rapports sur la base des informations contractuelles et les partageons avec le partenaire MINI compétent. Ces évaluations servent avant tout à prendre les mesures appropriées (p. ex. les formations du personnel de vente et de service) pour améliorer le processus de demande et de distribution. Nous ne dresserons les rapports décrits ci-dessus que sous forme résumée et anonyme. En clair, le destinataire des rapports ne peut tirer aucune conclusion à votre sujet sur la base des données transmises.

Des éléments appartenant aux données spécifiques du véhicule collectées seront également traités, si nécessaire, afin de satisfaire aux processus de service (p. ex. la réparation, la garantie, les gestes commerciaux) de MINI, des succursales BMW ainsi que des ateliers agréés MINI et des sociétés du groupe BMW (y compris leurs succursales), en Suisse, dans l’Espace économique européen et dans d’autres pays, conformément à la garantie BMW. Ce traitement va dans l’intérêt légitime de BMW d’offrir à nos clients le meilleur processus de service qui soit. Il arrive que le traitement ait lieu dans le cadre de prescriptions légales (p. ex. informations sur la réparation et l’entretien en raison des prescriptions du droit à la concurrence). Le traitement des données techniques se concentre essentiellement sur le véhicule et ne présente aucun lien direct avec le client, de façon à protéger sa vie privée.

Les catégories de données suivantes sont utilisées à cette fin:

• les données de base du véhicule (p. ex. le numéro d’identification du véhicule, le type de véhicule, la date de fabrication, l’équipement du véhicule); 
• les données sur l’état du véhicule (valeurs mesurées, p. ex. le kilométrage);
• les entrées de la mémoire d’erreurs (p. ex. un dysfonctionnement du clignotant ;
• les charges collectives;
• les versions de logiciels; et
• les données de service et d’atelier (p. ex. les exigences de service, les travaux effectués, les pièces de rechange montées, les demandes de garantie, les protocoles d’atelier).

Les données techniques du véhicule sont effacées à la fin du cycle de vie du véhicule.

BMW (Suisse) SA est une entreprise du BMW Group. Vos données sont en partie traitées afin de rendre la gestion des différentes entreprises de BMW Group la plus efficace possible et de leur permettre d’engranger autant de succès que possible. Cela concerne par exemple la tenue commune des comptes de l’entreprise dans le respect des prescriptions de comptabilité internationales pour les entreprises (comme l’International Financial Reporting Standards (IFRS)).

E. Suivi de la clientèle

(art. 31 al. 1 et 2 lit. a LPD).

MINI et le partenaire MINI utilisent vos données personnelles pour la prise de contact dans le cadre de l’élaboration de contrats (voir ci-dessus) (p. ex. la commande de véhicules, la commande d’atelier/de réparation, la réservation de services MINI Connected) ou pour le traitement d’une requête que vous formulez (p. ex. les demandes d’offres, les demandes de courses d’essai, les requêtes et les réclamations au suivi de la clientèle MINI). Pour tout ce qui concerne la mise au point du contrat ou le traitement d’une requête, nous vous contactons sans consentement exprès, par exemple par écrit, par téléphone, par service de messagerie, par courriel, suivant les coordonnées que vous avez précisées.

Nous vous contacterons également si votre véhicule est affecté par une action dite technique ou un rappel. Etant donné que les actions techniques sont généralement des mesures de grande importance (visant p. ex. à éviter le danger pour les occupants, à prévenir les dommages au véhicule), nous vous contacterons directement ou indirectement via nos partenaires MINI ou notre succursale BMW en utilisant les coordonnées que vous aurez renseignées, afin de respecter notre obligation légale de fournir des clarifications et des informations.

Nous vous contactons également à des fins publicitaires dans des cas bien précis (p. ex. envoi postal d’un colis de bienvenue après l’achat d’un véhicule ou d’une lettre faisant référence à la fin de la période de garantie et offre d’un contrôle du véhicule), si et dans la mesure où les exigences nécessaires de protection des données sont remplies et que vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données pour l’adresse écrite, alors même que vous aviez connaissance de votre droit de faire opposition.

BMW traite également vos données à caractère personnel sur cette base afin d’optimiser votre expérience avec le service clientèle MINI, p. ex. pour vous identifier clairement lorsque vous nous contactez.

F. Publicité et étude du marché en raison du consentement

(art. 31 al. 1 LPD).

Si vous avez marqué séparément votre accord au traitement ultérieur de vos données à caractère personnel, celles-ci peuvent être utilisées, voire transmises à certaines sociétés du groupe BMW et certains partenaires MINI sélectionnés, dans les limites fixées dans la déclaration de consentement, par exemple à des fins publicitaires (offres de produits et de services sélectionnées) et avec votre accord, également avec une personnalisation élevée sur la base d’un profil client individuel et/ou à des fins d’études de marché. La déclaration de consentement afférente renferme les modalités plus précises à ce sujet, que vous pouvez révoquer à tout moment.

Si vous avez donné le consentement correspondant [lien Internet voir chapitre 4 étape 3 texte de référence lien Internet F1: déclaration de consentement à la protection des données avant adaptation de l’axe routier allemand] à la communication publicitaire, MINI collecte et traite les données suivantes 

Informations de contact, p. ex. 

nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone

Données personnelles/préférences complémentaires, p. ex.

• le nom de la société, votre relation avec cette société, pour autant vous utilisiez une voiture de société ou soyez notre personne de contact pour cette société
• un moment possible où vous avez besoin d’un véhicule neuf et votre intérêt pour les véhicules et les services ainsi que vos demandes d’informations et vos demandes d’essais de conduite, etc. 
• un partenaire MINI ou une succursale BMW privilégiés ou actuels
• le numéro d’identification du véhicule et autres attributs qui y sont associés
• les centres d’intérêt et loisirs
• le statut de votre déclaration de consentement à la protection des données et du canal de communication sélectionné ou privilégié

Données d’identification, p. ex. 

le numéro client, le numéro de contrat

Historique du client, p. ex.

• les données d’achat du véhicule, y compris le modèle, les configurations, la date d’achat, la date d’immatriculation, le numéro de plaque minéralogique, la date de commande, la date de livraison, le détenteur, le prix catalogue.
• les données recueillies auprès des partenaires MINI et des succursales BMW (telles que l’heure et le type de contact, l’historique des services)
• l’historique de la campagne et son succès (programmes de suivi de la clientèle et des personnes intéressées et mesures de marketing direct)
• la participation à des événements 
• la requête et l’historique des réclamations auprès du suivi de la clientèle MINI

Données d’utilisation du véhicule, p. ex. 

les données contractuelles MINI Connected, p. ex. réservation Online Entertainment

Données de l’appli/du site Internet/des réseaux sociaux 

pour autant que vous soyez inscrit ou connecté, vos données de compte, p. ex. sur My MINI ou MINI Connected.

MINI utilise les informations de vente et de suivi de la clientèle ainsi collectées afin

• de déterminer quels informations et offres sont les plus susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêts; 
• de prendre contact avec vous relativement à ces informations et offre ; et
• de faire de la publicité (p. ex. pour les lancements de produits ou pour des invitations à des événements), conformément à votre déclaration de consentement à la protection des données. 

Vous déterminez par ailleurs dans la déclaration de consentement à la protection des données les canaux de communication (p. ex. voie postale, téléphone, e-mail) via lesquels nous pouvons vous contacter. 

Vous décidez également ici de votre consentement à la constitution d’un profil client individuel vous permettant de recevoir des offres personnalisées.

Les données suivantes fournies que vous fournissez ou qui sont générées par votre utilisation des produits ou services des sociétés du groupe BMW ainsi que des concessionnaires et ateliers agréés peuvent être incluses dans le profilage, si disponible: coordonnées (p. ex. nom, adresse, e-mail); données personnelles/préférences supplémentaires (p. ex. concessionnaire privilégié, loisirs); données d’identification (p. ex. numéro de client, numéro de contrat); historique du client (p. ex. réception d’offres, données d’achat du véhicule, informations du concessionnaire); données du véhicule (p. ex. données d’utilisation de l’application MINI Connected: kilométrage, autonomie); données liées à l’application/au site Internet/aux réseaux sociaux (telles que les données d’utilisation des comptes en ligne My MINI). 

Le traitement des données à des fins publicitaires se fait en Suisse ou dans l’UE; les données à caractère personnel ne seront en aucun cas transférées vers un pays situé hors de l’UE.

G. Exécution d’obligations légales incombant à BMW

(art. 31 al. 1 LPD).

MINI traitera par ailleurs les données personnelles si une obligation légale l’y contraint. Cela peut être le cas lorsque nous devons vous contacter car votre véhicule est concerné par un rappel ou une action technique. 

Les données collectées sont également traitées dans le cadre de la garantie du fonctionnement des systèmes informatiques. Les activités suivantes sont entre autres reprises dans le terme de garantie:

• sécurité et restauration des données traitées dans les systèmes informatiques;
• connexion et suivi des transactions afin de vérifier le fonctionnement correct des systèmes informatiques;
• identification et protection contre l’accès non autorisé aux données personnelles;
• gestion des incidents et problèmes afin de régler les dysfonctionnements des systèmes informatiques.

Les données collectées sont par ailleurs traitées dans le cadre de la gestion interne de conformité, lors de laquelle nous vérifions par exemple si vous avez été suffisamment conseillé dans le cadre de la conclusion d’un contrat et si le partenaire MINI a bien respecté toutes ses obligations légales.

MINI est soumise à de multiples autres obligations légales. Nous traitons vos données selon les exigences requises afin de respecter ces obligations et les communiquons le cas échéant aux autorités responsables pour des motifs d’obligations légales de notification. 

Le cas échéant, nous traitons également vos données en cas de litige juridique dès lors que ce dernier rend nécessaire le traitement de vos données.

H. Transfert de données au sein du BMW Group.

BMW (Suisse) fait partie du BMW Group. Dans certains cas, après un contrôle minutieux, nous transmettrons vos données à d’autres sociétés du groupe, qui les traitent ensuite comme responsables. Ce transfert de données peut avoir lieu dans les circonstances et aux fins suivantes:

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive ou définitive des processus de transfert de données au sein du BMW Group, mais simplement d’exemples visant à rendre ces transferts plus transparents.

• Si vous nous avez préalablement donné votre accord exprès au partage de vos données avec d’autres sociétés du groupe, et ce, à des fins publicitaires ou marketing. 
• Afin de respecter les processus de vente, de service et d’administration du BMW Group, voir point G.
• Dans le cadre du reporting du groupe, nous transmettons le cas échéant les données nécessaires, par exemple, dans le cas de véhicules en leasing, nous transférons les informations relatives à la facture sur les numéros d’identification des véhicules respectifs afin d’évaluer les valeurs résiduelles.

I. Transfert de données à des tiers sélectionnés.

Les données seront transmises, entre autres, aux entreprises suivantes, si et dans la mesure où les exigences nécessaires en matière de protection des données sont remplies:

• Aux partenaires MINI (p. ex. pour répondre à votre demande de course d’essai ou de service et pour pouvoir soumettre des offres concrètes). Vos demandes de renseignements seront transmises à votre partenaire MINI privilégié, au partenaire MINI auprès duquel vous avez acheté des produits ou services et au partenaire avec lequel vous êtes en contact. Si à notre connaissance vous n’avez pas encore de contact avec un partenaire MINI, nous transmettrons votre demande à un partenaire MINI de votre région.

Aux partenaires MINI, pour la mise à jour des données, p. ex. de vos coordonnées. Les données pour la mise à jour des données sont transmises à tous les partenaires MINI qui vous ont fiché dans leur carnet d’adresses.

• A des prestataires de services et partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés et évalués avec lesquels nous travaillons afin de vous offrir des produits et services. Nous transférons des données pour le compte de BMW (Suisse) SA uniquement dans le respect des conditions strictes du traitement des données, sur demande ou sur la base de votre consentement exprès (p. ex. transfert à l’assureur du livret de protection MINI, si vous le souhaitez).
• En cas de vente d’un ou de plusieurs secteurs d’activité de BMW (Suisse) SA à une société à laquelle nous cédons nos droits, dans le respect des accords existants avec vous.
• A d’autres tiers (p. ex. les autorités publiques) dans la mesure où nous sommes légalement tenus de le faire.

Via notre plateforme MINI CarData, vous avez également la possibilité de nous donner des instructions si des données à caractère personnel que nous avons collectées dans le cadre de la prestation de services MINI Connected doivent être transférées à des tiers que vous aurez sélectionnés (par exemple, votre assurance automobile). Ceci se fait exclusivement sur la base de votre consentement, que vous pouvez révoquer à tout moment. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Nous déployons diverses mesures de sécurité telles que des outils de cryptage et d’authentification de pointe afin de protéger et de maintenir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données. 

Bien qu’il soit impossible de garantir à 100% qu’aucun accès non autorisé ne se produira lorsque les données sont transmises par Internet ou par l’intermédiaire d’un site Internet, nos prestataires de services, nos partenaires commerciaux et nous-mêmes faisons tout notre possible pour protéger vos données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Nous mettons à cette fin en œuvre des mesures de protection physiques, électroniques et de procédure de pointe. Nous appliquons entre autres les mesures suivantes:

• des critères stricts régissant l’autorisation d’accès à vos données selon le principe need to know (restriction à un nombre aussi réduit que possible de personnes) et exclusivement dans le but indiqué;
• la transmission des données collectées exclusivement sous forme cryptée;
• le stockage de données confidentielles, p. ex. de données de carte de crédit, exclusivement sous forme cryptée;
• la protection par pare-feu des systèmes informatiques contre les accès non autorisés, p. ex. par des pirates informatiques; et
• la surveillance permanente de l’accès aux systèmes informatiques pour détecter et prévenir l’utilisation abusive des données à caractère personnel.

Si nous vous avons attribué un mot de passe ou que vous en avez choisi un qui vous donne accès à certaines sections de notre site Internet ou à d’autres portails, applications ou services que nous exploitons, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de ce mot de passe et du respect de toute autre procédure de sécurité que nous vous communiquons. En particulier, nous vous demandons de ne partager votre mot de passe avec personne.

Mesures préventives de sécurité pour les données de localisation.

Certains services ne peuvent être offerts que si vous divulguez votre emplacement ou celui de votre véhicule. Nous prenons très au sérieux la confidentialité de ces données de localisation. 

Par conséquent, vos données de localisation (y compris celles qui sont consultées pendant l’entretien de votre véhicule) seront protégées par les mesures de sécurité suivantes: 

• Elles ne doivent être conservées sous une forme permettant de remonter jusqu’à vous ou à votre véhicule qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel vous avez donné votre accord.
• Une collecte de données et un accès sous cette forme n’ont lieu que si cela est nécessaire pour fournir le service demandé.
• La collecte et l’accès aux données sous cette forme ont également lieu si nous sommes légalement obligés de stocker et/ou de remettre les données. 
• Les données de localisation du véhicule et les données de localisation d’un/de votre appareil mobile ne sont reliées entre elles que si cela est nécessaire pour fournir le service demandé.
• Toute autre utilisation de données de localisation à des fins d’analyse porte sur des ensembles de données qui ont été préalablement anonymisés.

Votre succursale BMW, votre partenaire MINI et nous pouvons avoir accès aux données de localisation du véhicule et le BMW Group peut avoir accès aux données de localisation de l’appareil mobile via les services qu’il fournit (p. ex. MINI Connected).

Lorsque vous achetez le véhicule ou que vous activez ou configurez les services MINI Connected ou l’application MINI Connected, vous recevez une description détaillée des données de localisation transmises pour la prestation de services spécifiques à la localisation. 

Dans la mesure du possible sur le plan technique, vous pouvez, via le portail MINI Connected, l’application MINI Connected ou directement dans le véhicule, définir si ces données peuvent continuer à être collectées et traitées par nous et ainsi empêcher leur collecte ultérieure. Veuillez noter qu’il se peut que nous ne soyons plus en mesure de fournir nos services dans certains domaines si vous limitez la collecte de données de localisation.

Conformément à l’art. 6 LPD, nous ne conservons vos données qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les traitons. Si nous traitons des données à diverses fins, elles seront automatiquement effacées ou stockées dans un format qui ne permet pas de tirer des conclusions directes à votre sujet une fois que le dernier objectif spécifique aura été atteint. Pour garantir que toutes vos données soient effacées conformément au principe de minimisation des données, BMW a développé un concept de suppression interne. Les principes de base en application desquels ce concept de suppression prévoit l’effacement de vos données à caractère personnel sont décrits ci-dessous.

Utilisation pour l’exécution d’un contrat.

Afin de remplir les obligations contractuelles, les données collectées auprès de vous peuvent être conservées aussi longtemps que le contrat est en vigueur et, selon la nature et la portée du contrat, pendant 6 ou 10 ans après cette période, afin de respecter les obligations légales de conservation des données et de répondre à toute demande ou traiter toute réclamation intervenant après l’expiration du contrat. 

Il existe par ailleurs des contrats pour la fourniture de produits et la prestation de services qui nécessitent des périodes de stockage plus longues, voir aussi «Utilisation pour l’examen des réclamations» ci-dessous.

Utilisation pour l’examen des réclamations.

Nous pouvons conserver toute information que nous jugeons nécessaire pour vérifier ou rejeter des réclamations introduites contre nous, ou pour intenter des poursuites ou faire valoir des droits contre vous, nous ou un tiers, aussi longtemps que nous estimons qu’une telle action peut être nécessaire. 

Utilisation à des fins de service à la clientèle et de marketing.

Pour des raisons de service à la clientèle et de marketing, les données collectées auprès de vous peuvent être conservées pendant 3 à 10 ans après leur collecte, à moins que vous ne souhaitiez qu’elles soient effacées et qu’il n’existe aucune obligation contractuelle ou légale de stockage qui empêche cette demande de suppression.

BMW est une entreprise présente dans le monde entier. Les données à caractère personnel sont traitées de préférence en Suisse ou dans l’UE par les collaborateurs de BMW (Suisse) , les sociétés du groupe BMW, les partenaires BMW et les prestataires de services que nous avons mandatés.

En cas de traitement des données dans des pays autres que la Suisse ou ceux de l’UE, BMW veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées conformément au degré de protection des données de rigueur en Suisse grâce à des contrats. Elles le sont avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a déjà constaté qu’un degré de protection des données comparable existait dans certains pays, comme le Canada et la Nouvelle-Zélande. Aucune autorisation ou convention particulière n’est nécessaire dans ces pays pour la transmission des données, en raison de ce degré de protection des données comparable.

Veuillez prendre contact ici [voir chapitre 4 étape 3 texte de référence lien Internet B: coordonnées suivi de la clientèle MINI de BMW (Suisse)] avec nous si vous souhaitez consulter les mesures préventives de sécurité concrètes s’appliquant au transfert de vos données dans d’autres pays.

Afin de soutenir la prestation de services et le succès des objectifs d’utilisation énumérés, BMW s’appuie sur un certain nombre de prestataires de services mandatés par BMW (Suisse) ou le BMW Group et devant se soumettre aux conditions strictes de protection des données lors du traitement de celles-ci au nom de BMW (Suisse) ou du BMW Group.

Vous pouvez à tout moment modifier vous-même vos paramètres d’utilisation de vos données dans les comptes MINI Online via les options correspondantes sur votre compte My MINI en ligne, sur votre compte MINI Connected ou dans l’application MINI Connected.

Vous pouvez accéder et, le cas échéant, modifier les données suivantes:

• le consentement à la publicité: vous pouvez vous mettre d'accord sur vos canaux de communication (contact par courrier, e-mail, etc.) et accepter l’utilisation de techniques statistiques pour créer un profil de client individuel afin de vous fournir des offres de produits et services personnalisées et taillées sur mesure.
• MINI CarData: vous pouvez consulter ici vos données de véhicule, les télécharger ou les transférer
• Compte MINI Connected: [lien Interner vers le portail client MINI Connected] vous pouvez consulter et modifier ici vos paramètres de détail sur MINI Connected. Certains paramètres de MINI Connected ne peuvent être modifiés que via l’application MINI Connected ou uniquement dans le véhicule; veuillez pour ce faire utiliser les options correspondantes dans l’application ou dans le véhicule.

Toutefois, les paramètres d’utilisation de vos données par les partenaires MINI ne peuvent pas être modifiés dans votre compte en ligne dans la section du portail consacrée à la protection des données. Si vous souhaitez procéder à une telle modification ou si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données, vous devez donc contacter directement le partenaire MINI concerné.

Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, veuillez vous adresser en premier lieu au suivi de la clientèle MINI, soit par e-mail à l’adresse info.MINI@bmw.ch soit par téléphone au 0844 280 280 (tous les jours de 8h00 à 18h00). 

Le suivi de la clientèle MINI peut par ailleurs vous renvoyer vers le responsable de la protection des données.

En votre qualité de personne concernée par le traitement de vos données, vous pouvez faire valoir certains droits en vertu de la LPD et des dispositions de protection des données applicables. La section suivante renferme des éclaircissements sur vos droits en tant que personne concernée selon la LPD. Nous vous demanderons, suivant le type et le champ d’application de votre requête, de nous les faire parvenir par écrit.

Droits des personnes concernées.

En vertu de LPD, les droits suivants en particulier vous reviennent dans vos rapports avec MINI en qualité de personnes concernées:

Droit d’accès (art. 25 LPD): vous pouvez à tout moment exiger de nous des informations concernant les données que nous détenons à votre sujet. Cette demande de renseignements concerne entre autres les catégories de données que nous traitons, les objectifs justifiant que nous les traitions, l’origine des données pour le cas où nous ne les aurions pas collectées auprès de vous, et, le cas échéant, les destinataires à qui nous avons transmis les données. Vous pouvez nous demander l’envoi d’une copie gratuite de vos données. Nous nous réservons le droit de facturer toute copie supplémentaire que vous souhaiteriez. 

Droit de restitution des données (art. 28 al. 1 LPD): Vous pouvez exiger de nous la restitution de vos données personnelles que vous nous avez communiquées sous une forme électronique courante si ces données ont été traitées de manière automatisée et si elles ont été traitées avec votre consentement ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre BMW (Suisse) et vous.

Droit à la portabilité des données (art. 28 al. 2 LPD): Vous pouvez également nous demander de transférer vos données personnelles à un autre responsable si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies et si cela ne nécessite pas de dépenses disproportionnées.

Droit à la rectification (art. 31 al. 1 LPD): vous pouvez exiger de nous la rectification de vos données. Nous prendrons les mesures appropriées pour préserver l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des données que nous détenons à votre sujet et traitons en continu, en nous appuyant sur les informations les plus récentes en notre possession. 

Droit à l’effacement des données (art. 6 al. 5 et art 32 al. 2 lit. c LPD): vous pouvez exiger de nous que nous effacions vos données, pour autant que les conditions légales préalables soient remplies. Cela peut par exemple être le cas

• lorsque les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées de quelque manière que ce soit;
• lorsque vous revenez sur votre consentement, qui constitue la base du traitement des données, et qu’il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement des données; 
• lorsque vous faites opposition au traitement de vos données et qu’aucun motif juste prépondérant n’existe pour le traitement ou bien si vous contestez le traitement des données à des fins de publipostage;
• lorsque les données ont été traitées illicitement;
• à condition que le traitement ne soit pas nécessaire
• pour garantir le respect d’une obligation légale qui nous contraint à traiter vos données; 
• en particulier eu égard aux délais de conservation légaux;
• afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits.

Droit de faire opposition (art. 30 al. 2 lit. b LPD): vous pouvez à tout moment faire opposition au traitement de vos données pour des motifs découlant de votre situation particulière, dans la mesure où le traitement des données repose sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données. Cette disposition n’est pas opposable si nous pouvons prouver qu’existent des raisons impérieuses dignes d’être respectées qui justifient le traitement et l’emportent sur vos intérêts ou si nous utilisons vos données afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits. 

Délais d’exécution des droits des personnes concernées

Nous nous efforçons de répondre à toutes les requêtes dans les 30 jours. Il est toutefois possible que ce délai soit plus long pour des raisons relatives au droit spécifique des personnes concernées ou à la complexité de votre requête.

Restriction du droit d’accès pour la mise en œuvre des droits des personnes concernées (art. 26 LPD).

Il se peut que des prescriptions légales nous empêchent dans certaines circonstances de vous donner des informations relatives à toutes vos données. Si nous devons refuser en pareil cas votre demande d’information, nous vous informerons sans délai des raisons de ce refus. 

Réclamation. 

BMW (Suisse) SA prend très au sérieux vos préoccupations et vos droits. Par contre, si vous êtes d’avis que nous ne nous sommes pas suffisamment penché sur votre problème ou que nous n’avons pas assez bien répondu à vos préoccupations, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès du responsable de la protection des données de BMW (Suisse).